CGV - Trognon's Space

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'appliquent à toutes les prestations rémunérées conclues entre le client (désigné comme « le client ») et le prestataire Antonin LAINÉ EI – By Trognon (désigné comme « le prestataire »). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.

Le prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque prestation est régie par les conditions générales applicables à la date de l'accord de prestation entre le client et le prestataire.

ARTICLE 1 – OBJET

Antonin LAINÉ EI – By Trognon propose des prestations photographiques & de design privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : trognon.space.

Pour le client, apporter son accord à un contrat/devis délivré par le prestataire entraîne l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le prestataire au client.

Tout autre document que les présentes CGV n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

ARTICLE 2 – COMMANDE

La commande n'est effective qu'après réception numérique du contrat/devis signé par le client reprenant les informations pratiques (ex. date, lieu, …) et les conditions particulières de la prestation. Si le versement d'un acompte préalable est demandé dans le contrat, alors son versement par virement bancaire sera nécessaire, en plus de la signature du contrat, pour valider l'effectivité de la relation commerciale qui lie le client et le prestataire.

ARTICLE 3 – TARIFS & PAIEMENT

3.1 Les prix sont exprimés en euros (€) et affichés hors taxes (HT) dans le contrat/devis. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

3.2 Un acompte de 30 % peut être demandé afin de valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire.

3.3 Le non-paiement d'un solde entraîne l'annulation de la livraison des livrables associés (ex. photos, affiches, maquettes, etc.), sans remboursement des précédents acomptes reçus. La livraison des livrables ne se fera qu'en accord avec les acomptes associés établis dans le contrat. La livraison de l'ensemble des livrables ne sera faite que lorsque la commande sera totalement payée.

3.4 La commande et le devis peuvent également être validés de manière électronique, par envoi d'un mail dans lequel sera stipulé : « J'accepte les conditions générales de vente ».

3.5 Les devis établis par le prestataire sont valables 30 jours.

ARTICLE 4 – MODIFICATION DE LA PRESTATION

Pour les prestations photos :

Toute demande de modification et d'annulation d'une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par message (SMS ou Signal) ou email au prestataire au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l'acompte si celui-ci était demandé à l'établissement du contrat, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d'annulation de la réservation d'une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l'acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Pour les prestations de design graphique et assimilé UX/UI :

Aucune modification, hors droit légal de rétractation, ne peut être faite sans l'accord du prestataire. Si une modification doit se faire, elle prendra la forme d'un avenant au contrat signé par les deux parties.

ARTICLE 5 – REALISATION DE LA PRESTATION

Pour les prestations de photo :

Le photographe n'est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité et le contenu de ces images est laissé à l'appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Sauf cas particulier précisé par écrit, le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu'il appliquera. Le traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage, etc. Toute retouche supplémentaire (ajout d'éléments dans la photo, retouches localisées…) demandée par le client n'est pas incluse dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.

Pour les prestations de design graphique :

S'il s'agit de travaux préparatoires à l'impression, le client est tenu de spécifier au moment de l'établissement du contrat/devis les contraintes des livrables. Ces contraintes doivent être vues avec l'imprimeur de son choix et transmises au prestataire. En l'absence de contraintes spécifiques, une mise en forme par défaut sera appliquée aux livrables en fonction de ce que le prestataire pense le plus approprié par rapport aux besoins exprimés par le client. Le prestataire ne peut ni être tenu d'imprimer ni être tenu responsable d'une mauvaise impression.

Le client, après la réception des livrables peut, dans un délai de 7 jours, joindre le prestataire pour des exports complémentaires pour ses besoins d'impression. Au-delà d'une sollicitation, le prestataire n'est plus tenu de répondre à celles-ci.

Pendant les 14 jours qui suivent la réception des livrables finaux, le client peut demander autant de modifications que nécessaires si celles-ci sont légitimes : il s'agit de corriger une erreur factuelle et manifeste (par exemple une date) qui est le fait du prestataire. Durant cette même période, les autres modifications supplémentaires éventuellement demandées par le client ne sont pas incluses dans la prestation de base et seront acceptées ou non par le prestataire qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire.

Pour les prestations de design d'expérience & assimilé UX/UI :

Concernant les retours du client qui peuvent être faits au prestataire et les demandes de modifications sur des livrables : durant le temps de la prestation et avant la date de rendu des livrables finaux, des moments de consultations pourront être mis en place entre les deux parties, ces consultations auront pour but de montrer l'avancement, échanger et valider certaines propositions. Tous visuels ou aspects du visuel validés par le client ne pourront faire l'objet de modifications ultérieures à la demande du client. Pendant les 14 jours qui suivent la réception des livrables finaux, le client peut demander autant de modifications que nécessaires si celles-ci sont légitimes : il s'agit de corriger une erreur factuelle et manifeste (par exemple une date) qui est le fait du prestataire. Durant cette même période, les autres modifications supplémentaires éventuellement demandées par le client ne sont pas incluses dans la prestation de base et seront acceptées ou non par le prestataire qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. En cas de dégâts matériels causés par le client ou toute autre personne liée au client, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Antonin LAINÉ met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des livrables dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise du contrat/devis).
Un retard de livraison ou d'exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

ARTICLE 8 – DURÉE DE CONSERVATION

À compter de leur livraison au client, les livrables sont conservés et archivés sous son entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se décharge de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 1 an et peuvent être renvoyés si nécessaire

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ (Pour les prestations photo)

9.1 Conditions atmosphériques

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l'exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

9.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l'exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, pandémie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée. Antonin LAINÉ se réserve le droit d'annuler une prestation en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

9.3 Problème technique et accident

Le photographe s'engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l'ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d'entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l'intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie…), le client ne pourra prétendre qu'au remboursement de la prestation.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (Pour les prestations photo)

10.1 Les photographies constituent des œuvres de l'esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l'auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d'auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l'auteur. Les clients s'engagent à respecter l'intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)

10.2 La communication des supports (photographies stockées sur un support informatique) n'entraîne, ni ne présume la cession des droits d'exploitation sur les photographies (droit de reproduction et/ou de représentation).

10.3 Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droit. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu'elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d'une photographie est donc interdite sans l'accord écrit et préalable de l'auteur.

10.4 Pour les besoins d'utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le Photographe évalue le montant relatif aux droits d'auteur, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.

10.5 Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite est constitutive de contrefaçon au sens de l'article L 335-2 du même Code, et est punissable, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

ARTICLE 11 – UTILISATION DES LIVRABLES À DES FINS PROMOTIONNELLES & DROIT À L'IMAGE

Les livrables pourront être librement utilisés par l'auteur, sur tous supports, uniquement afin d'assurer la promotion de son activité professionnelle ou de sa personne sur le marché de l'emploi, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens et sauf demande explicite du client exprimée par écrit avant la signature du devis/validation de la commande. Dans les cas de portrait photo, les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tels que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l'image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction.
Le prestataire s'interdit d'exploiter tout livrable susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l'image ou à la réputation des clients.
Le Client peut librement s'opposer à la cession du droit à l'image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (courriel, ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s'appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent sera, à défaut d'accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d'un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.